Avis 75.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française