Avis 73.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de L’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
Sport et autres — Avant-projet de loi