Avis 71.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le fonctionnement de l'Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives et du Réseau éthique ainsi que les indemnités de parcours de ses membres
Sport et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française