Avis 57.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2015
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institée par la résolution de Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française