Avis 68.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°22 du 11 juin 2020 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française