Avis 71.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2021/1051 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Formation et autres — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française