Avis 64.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le XXX entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française