Avis 74.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’apprentissage, des diplômes de la filière de formation de chef d’entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la suppression de la commission d’homologation de ces certificats et diplômes
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française