Avis 68.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 avril 2020 relatif à l'organisation de la fin de l'année académique 2019-2020
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française