Avis 63.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d’un rapport sur l’application des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant
Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française