Avis 58.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial
Politique de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française