Avis 69.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun
Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française