Avis 70.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun
Politique de la jeunesse — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Commission communautaire commune