Avis 79.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 29 février 2024 relatif au soutien à la presse écrite périodique non commerciale
Soutien à la presse écrite — Avant-projet de décret de la Communauté française