Avis 78.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française