Avis 65.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d’œuvres audiovisuelles
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française