Avis 64.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bance 87.5-108 MHZ
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française