Avis 64.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du … entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHZ conformément à l’article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française