Avis 73.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté portant exécution du décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française, tel que modifié
Services de médias — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française