Avis 75.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française