Avis 64.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2018/1480 du Collège de la Commission communautaire française relatif à un avant-projet de décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publique de la Commission communautaire française
Services de médias — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française