Avis 57.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision de la Communauté française (R.T.B.F)
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française