Avis 64.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses modalités relatives à l’introduction des demandes d’agrément et de subventionnement annuelle des structures d’accueil pour la création radiophonique ainsi que le modèle de rapport d’activités de ces structures
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française