Avis 67.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française