Avis 71.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d’octroi des compensations financières prévues à l’article 15, alinéa 2, du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française