Avis 69.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles
Langue — Avant-projet de décret de la Communauté française