Avis 58.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant le Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les double impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française