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Avis 59.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 59.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 13 mars 2014, entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 59.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, faite à Oslo le 23 avril 2014

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne