Avis 77.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone