Avis 71.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2021/514/UE sur la coopération administrative
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française