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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 65.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)