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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 58.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant le Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les double impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française