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Decreet tot omzetting van Richtlijn (EU) 2015/2376 van de Raad van 8 december 2015 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot omzetting van Richtlijn (EU) 2015/2376 van de Raad van 8 december 2015 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française