Avis 64.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française