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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 79.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu’aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu’aux entités relevant de son périmètre

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2026
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

    Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relative à l’instauration d’un cadre légal ainsi qu’à l’harmonisation en matière de perception des intérêts de retard et de recouvrement vis-à-vis des organismes publics, déposée par Mme Zakia Khattabi (FR) et M. Hicham Talhi (FR) ainsi que sur les amendements (Doc. parl., Ass. Réun. Comm. Comm. Comm., 2024-2025, nos. A-130/1 - B-30/1)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)