Avis 65.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Amendement à la proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome, déposé par Mme Christiane Vienne, Mme Véronique Salvi, M. Paul Furlan, M. Benoit Drèze, M. Maurice Mottard, Mme Christine Poulin et M. Luc Van der Stichelen (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 398/002)
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française