Avis 78.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l’établissement en Belgique d’un bureau de coordination opérationnelle de cette organisation, fait à Bruxelles le 14 mars 2025
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone