Avis 78.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française