Avis 58.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la communauté française et la Région wallonne, habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la communauté française et des entités qui en dépendent
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française