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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 79.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu’aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant l’intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d’administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2022
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la facilité la reprise et la résilience

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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    • Avis

    Avis 68.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d’un fonds d’urgence et de soutien et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°3 du 23 avril 2020 et n°18 du 4 juin 2020 relatifs au renforcement du fonds d’urgence et de soutien

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°1 du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)