Avis 60.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret 2016/812 portant abrogation du décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française