Avis 67.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française