Avis 68.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d’un fonds d’urgence et de soutien et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°3 du 23 avril 2020 et n°18 du 4 juin 2020 relatifs au renforcement du fonds d’urgence et de soutien
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française