Avis 68.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant confirmation de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°1 du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française