Avis 72.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2022
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la facilité la reprise et la résilience
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française