Avis 59.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française