Avis 75.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance relative au Code des finances publiques de la Commission communautaire commune
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune