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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Avis

    Avis 67.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d’un fonds d’urgence et de soutien

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement à la proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome, déposé par Mme Christiane Vienne, Mme Véronique Salvi, M. Paul Furlan, M. Benoit Drèze, M. Maurice Mottard, Mme Christine Poulin et M. Luc Van der Stichelen (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 398/002)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Jean-Luc CRUCKE, Philippe KNAEPEN et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 407/001)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Écureuil peut octroyer des avances de fonds

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)