Avis 74.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Assemblée Commission communautaire française
Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne, modifiant l’accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une commission de Déontologie et d’Éthique, déposée par Mme Farida TAHAR, M. Jamal IKAZBAN, M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, M. Jonathan de PATOUL et M. Christophe DE BEUKELAER (Doc. parl., Ass. Comm. comm. fr., 2023-2024, n° 133/1)
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret conjoint de la Commission communautaire française