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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 64.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposée par M. Stéphane Hazée et Mme Barbara Trachte (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendements à une proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposés par Mme Vienne, M. Desquesnes, M. Furlan, M. Drèze et Mme Poulin (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme Christiane Vienne et M. Hamza Fassi-Fihri, Mmes Françoise Bertieaux et Joëlle Maison et M. Pierre-Yves Dermagne et Mme Véronique Salvi et M. Gaëtan Van Goidsenhoven (Doc. Parl., Comm. fr., 2017-2018, n° 669/001)

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme C. VIENNE, MM. H. FASSI-FIRHI, M. P-Y DERMAGNE, et Mme V. SALVI

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)